Quelles sont les amendes encourues en cas de défaillance sanitaire dans mon restaurant ? 

Pour éviter des sanctions et des amendes, les professionnels de la restauration sont tenus de respecter les règles d’hygiène dans l’exercice de leurs activités. C’est d’ailleurs, une exigence légale qui leur incombe, pour des raisons de santé publique.

Lorsque ce n’est pas le cas, l’établissement défaillant et son responsable sont sanctionnés. Comme dans d’autres secteurs, les amendes font partie des sanctions les plus récurrentes. Cet article lève un coin de voile sur les amendes prévues contre les restaurants en cas de défaillance sanitaires avérés.

Amendes en raison de défaillances sanitaires des restaurants : ce qu’il faut savoir

En général, les amendes sont des peines d’ordre pécuniaire prévues par la loi pour obliger les citoyens à respecter les règles dans établis dans un domaine. En restauration, les amandes pour cause de défaillances sanitaires sont l’une des mesures de rappel à l’ordre prise souvent prises à l’encontre d’établissements non en règle avec la règlementation.

Sanctions financières, les peines d’amendes sont généralement prononcées à la suite d’un contrôle sanitaire qualifié de très peu satisfaisante. En effet, lorsque des infractions sont constatées par les inspecteurs d’hygiène, lors d’un contrôle sanitaire dans un restaurant, retenez que le promoteur de l’établissement défaillant sera contraint de payer des amendes dans les caisses du trésor public.

Il est donc important pour un restaurateur, de connaitre les infractions qui peuvent aboutir au paiement d’amendes.

Quelles sont les infractions qui aboutissent à des amendes ?

Si vous êtes un professionnel de la restauration, vous savez sans doute que votre activité est très règlementée et qu’il est important de respecter les règles et les bonnes pratiques d’hygiène. Mais, le constat est que les contrôles sanitaires au sein des restaurants, présentent souvent de nombreuses défaillances.

Ainsi, parmi les infractions les plus fréquemment détectées par les inspecteurs d’hygiène, on retrouve :

• Le défaut de mise en œuvre d’un système de maitrise de sécurités sanitaires,
• Le fait que l’ensemble du personnel ne soit pas formé sur les pratiques d’hygiènes,
• L’ignorance des obligations du principe d’étiquetage des produits et aliments,
• Le non-respect des températures de conservation des produits alimentaires,
• La non séparation des secteurs pour les différents aliments afin d’éviter des risques de contamination croisée
• Le défaut d’assistance par des professionnels d’hygiène en cas de défaillance,
• Le non-respect des obligations de surveillance.

Autant qu’elles sont, chacune de ces défaillances constitue de potentielles infractions qui peuvent vous obliger à payer des amendes. A vrai dire, les peines d’amende sont moins craints que la sanction de la fermeture administrative. Mais il faut remarquer que les amendes peuvent avoir un impact négatif sur votre chiffre d’affaire en fin d’exercice.

Les catégories d’amendes pour défaillances sanitaires en restauration

Il existe en réalité plus d’une centaine d’infractions distinctes liées au non-respect des règles de sécurité sanitaire des aliments. Et les amendes pour sanctionner ces manquements constatés sont également nombreuses. Dès lors, tout dépend de la qualification donnée aux infractions constatées.

En réalité, selon les cas et les défaillances relevées au cours d’une inspection sanitaires peuvent être qualifiées de simple contraventions, de délit ou parfois de crime. Mais le constat est que la plupart d’entre ces infractions sont qualifiées de contraventions de 5eme classe et généralement punies de 1.500 euros d’amende.

C’est le cas par exemple de « l’emploi pour la manipulation de denrées alimentaires ou de produits d’origine animale, de personnes ne respectant pas les règles d’hygiène corporelle ou vestimentaire ». Cette infraction prévue par l’article R237-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) est punie d’une amende de 1.500 euros.

On peut également citer à titre d’exemple, l’utilisation d’ustensiles, de machines ou de récipients malpropres pour la production, la transformation ou la distribution de denrée animale ou d’origine animale. Dans ce cas aussi, il s’agit d’une infraction qualifiée de contravention de 5^e classe et sanctionné comme telle.

Un autre exemple qui illustre la valeur des amendes au sein des établissements de restauration, c’est la commercialisation par un établissement non agréé de denrées en contenant destinés à la consommation humaine. Cette infraction est punie d’une amende de 15.000 euros et de 6 mois de prisons selon l’article L-237-2 du code rural et de la pêche maritime.

Il faut dire par ailleurs qu’il existe bien d’autres manquements aux règles d’hygiène qui peuvent être qualifiés de délits ou même parfois de crimes. L’un d’entre eux, c’est l’usage frauduleux d’estampille ou de marque sanitaire. Cette infraction est punie d’une amende de de 45.000 euros, de 3 ans de prison et d’une interdiction d’exercice. Il s’agit là d’une violation importante du code de la consommation.

Comme vous pouvez le voir, lorsqu’un manquement viole le code de la consommation, des mesures comme la fermeture administrative peuvent être associées à des peines d’amende. Dans le cas la sanction administrative de fermeture n’est pas respectée, les amendes peuvent aller jusqu’à 15.000 d’euros.

Il convient alors de dire que les infractions pour défaillances sanitaires dans les établissements de restauration sont prévues de longues dates et sont appliquées selon le cas en présences.

Qui prononce les amendes ?

Une chose importante que vous devez savoir sur les amendes en restauration, c’est que la décision d’engager des sanctions financières à l’encontre des établissements défaillants, relève exclusivement de la compétence de l’autorité préfectorale. En effet, les inspecteurs d’hygiène ont beau être redoutés par les restaurateurs, ils n’ont aucun pouvoir pour fixer les amendes.

Dans la pratique, c’est le préfet fixe l’amende encourue par les établissements sous la forme d’un arrêté, en se référant aux textes en vigueur d’où ils tirent l’essentiel des fondements juridiques de leurs décisions. Il s’agit en occurrence du code de la santé publique(CSP), du code rural et de la pêche maritime(CRPM)  ou encore du code de la consommation (CC).

Il faut dire par ailleurs que la fixation du montant des amendes en question tient également compte de certains critères. Il s’agit notamment des critères comme :

• Le chiffre d’affaire hors exploitation, réalisé par l’établissement défaillante
• Le chiffre d’affaire hors exploitation, réalisé le produits ou groupes de produits indexés,
• L’appréciation des défaillances observées au cours de l’inspection d’hygiène.