Permis d’exploitation : Qu’est-ce que c’est ?
Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez ouvrir votre propre restaurant ou structure spécialisée dans les métiers de bouche ? Sachez alors qu’avant toute chose, il faudrait impérativement obtenir un permis d’exploitation et une Licence. En réalité, il est vrai que le métier de la restauration a le vent en poupe. Cependant, il s’agit d’un secteur d’activité parsemé d’embûches dont le cadre légal est très important. Pour vous aider à y voir plus clair, cet article vous dit tout sur le permis d’exploitation.Permis d’exploitation : Définition
Le permis d’exploitation est une attestation indispensable lors de l’ouverture ou de la reprise d’un restaurant, mais aussi d’un café, d’une brasserie, d’un bar ou des chambres d’hôtes avec débit de boissons alcoolisées. Cette attestation s’obtient au même moment que la licence restaurant.
Non seulement il est indispensable lors de l’ouverture d’un restaurant, mais le permis d’exploitation est tout aussi obligatoire en cas :
- de mutation d’un débit de boissons (changement de gérant ou de propriétaire) ;
- de transfert d’un débit de boissons (déplacement de lieu d’exploitation dans une autre commune) ;
- de translation d’un débit de boisson (changement de lieu d’exploitation dans la même commune).
Le permis d’exploitation vous permet de déclarer officiellement l’ouverture de votre commerce. Il s’obtient suite à une formation spécifique qui traite des axes suivants :
- la prévention et la lutte contre l’alcoolisme
- la répression de l’ivresse publique
- la lutte contre le bruit
- la législation des stupéfiants
- les principes de la restauration civile et pénale
- la protection des mineurs.
L’objectif de ce parchemin est de s’assurer que les restaurateurs soient bien informés et mieux formés sur leurs droits et leurs devoirs afin de faire face aux contrôles et à la gestion de leur clientèle. Cela permet également de prévenir les dangers liés à la consommation de l’alcool pour leurs clients.
Comment fonctionne le permis d’exploitation ?
Si vous êtes nouveaux exploitants, c’est-à-dire ayant moins de 10 ans d’expérience, le permis d’exploitation est délivré après avoir suivi une formation spécifique d’au moins 20 heures réparties sur 3 jours au minimum. Pour les personnes justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans, la formation dure 6 heures.
À qui s’adresse la formation Permis d’exploitation ?
Le permis d’exploitation est, conformément à la loi du 31 mars 2006, obligatoire pour toute personne qui déclare :
- l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débits de boissons III et IV
- l’ouverture d’un établissement qui possède la petite licence restaurant ou la licence restaurant.
Cependant, il est important de noter que dans un débit de boissons, il n’est pas obligatoire à tout le personnel de suivre la formation Permis d’exploitation. Une seule personne peut être désignée à cet effet. Cette personne est ainsi appelée référent.
En ce qui concerne les établissements en cogérance, la loi oblige les deux co-gérants à suivre la formation Permis d’exploitation. Aussi, depuis le 1er juin 2013, il est d’obligation pour les loueurs de chambres d’hôtes et tables d’hôtes de suivre cette formation du moment où ils proposent ou vendent des boissons alcoolisées à leur clientèle.
Par ailleurs, il convient aussi de noter qu’il existe des conditions objectives à la formation Permis d’exploitation. Ceci dit, toute personne qui fait l’objet d’une condamnation d’au moins d’emprisonnement, même s’il a été surpris pour fait de vol, ou coupable d’escroquerie ou d’abus de confiance, n’est pas éligible à suivre la formation permis d’exploitation. Elle n’est également pas autorisée à exploiter une licence pendant cinq années consécutives à sa condamnation. Dans d’autres cas, la condamnation est plutôt définitive.
Quels sont les établissements concernés par la formation Permis d’exploitation ?
Sont concernés par la formation Permis d’exploitation, les établissements qui vendent des boissons alcoolisées destinées à emporter ou à la consommation sur place. Généralement, on distingue trois types d’établissement concerné par la formation Permis d’exploitation en fonction de l’activité exercée :
- les restaurants, les snacks et chambres d’hôtes : dans ce cas, les boissons ne sont servies qu’à titre accessoire, c’est-à-dire pour accompagner les repas
- les débits de boissons à consommer sur place : on distingue dans cette catégorie : les cafés, les bars d’hôtels ou encore les discothèques
- les débits de boissons à emporter : on peut citer dans cette catégorie, les supermarchés, les caves à vins et les épiceries.
Quels sont les organismes habilités pour délivrer le permis d’exploitation ?
En règle générale, la formation sur les droits et les obligations liées à l’exploitation d’un restaurant est assurée par les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) d’une commune donnée. Elle peut être également dispensée par des structures privées à l’unique condition que ces dernières soient agréées par arrêté du ministère de l’Intérieur.
En la matière, certains organismes de formation agréés ont été habilités par l’État pour délivrer le permis d’exploitation suite à une formation dont le contenu devra être obligatoirement en conformité avec les directives du gouvernement. Au nombre de ces organismes agréés se classe l’organisme Stage Permis d’Exploitation France.
N’hésitez surtout pas à consulter la liste des organismes agréés directement sur le site du ministère de l’Intérieur. Veillez à bien préciser la ville ou la région dans laquelle vous aurez à effectuer votre formation afin d’avoir de plus amples informations.
Quelle est la durée de validité d’un permis d’exploitation ?
Une fois délivré, le permis d’exploitation a une durée de validité de 10 ans. Après cette période, tous les gérants d’établissement seront dans l’obligation de renouveler leur permis d’exploitation via une formation allant de 6 heures à 8 heures généralement effectuées en une journée.
En réalité, la durée de validité du permis d’exploitation a été fixée à 10 ans afin de permettre aux entreprises de restauration de se mettre à jour conformément aux nouvelles réglementations. En effet, au cours de cette période, il est possible que les obligations en ce qui concerne l’obtention et la détention d’une licence ainsi que les règles liées à la vente de boissons soient renforcées.
Aussi, faudrait-il noter qu’en absence de cette la formation permis exploitation, les entreprises de restauration peuvent être exposées à des sanctions plus ou moins lourdes conformément aux nouvelles réglementations. De plus, lorsque vous renouvelez votre permis d’exploitation à partir d’une formation de remise à niveau, vous pourrez vous remettre à jour par rapport aux obligations et pratiques à observer dans votre établissement.
