En quoi consiste la déclaration préalable ?

À l’heure actuelle, le métier de la restauration et de la vente des boissons alcoolisées est de plus en plus prisé par de nombreux entrepreneurs. Ces derniers rêvent d’ailleurs de pouvoir créer leur propre débit de boissons. Mais peu sont ceux qui s’aperçoivent de la lourde responsabilité à engager sans compter les multiples démarches administratives à effectuer.

Au nombre de ces démarches administratives figure la déclaration préalable. De quoi s’agit-il en réalité ? En quoi consiste la déclaration préalable ? Comment effectuer une déclaration ? Si l’une ou l’autre de ces questions attise votre curiosité, vous n’avez qu’à lire cet article.

Déclaration préalable : qu’est-ce que c’est ?

La déclaration préalable est une procédure obligatoire imposée à toute personne qui envisage d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place conformément à l’article L.3332-3 du code de la santé publique (CSP). Elle concerne également les cas de transfert ou de mutation de débit de boisson lorsque l’on se réfère à l’article L.3332-4.

Comment fonctionne la déclaration préalable ?

L’objectif principal de la déclaration préalable est d’informer le maire de la commune où sera installée votre activité, de votre présence ainsi que de la nature des services que vous proposerez à la clientèle. En effet, il s’agit d’une double déclaration en un : la déclaration du permis d’exploitation et la déclaration de la licence de débit de boissons.

Au nombre des informations qui doivent parvenir à l’autorité administrative, on peut citer :

• L’adresse de votre entreprise
• La catégorie de licence de votre commerce
• La date de délivrance du permis d’exploitation
• L’identité et la nationalité du futur exploitant
• La date prévue pour lancer vos activités

Il est important de noter que la déclaration préalable doit être faite 15 jours au minimum avant le démarrage des activités au risque d’être exposé à de lourdes sanctions. Il convient aussi de rappeler qu’une ouverture avant ce délai peut être punie d’une amende de 3 750 €. Également, le contrevenant risque une fermeture administrative de son établissement en cas de récidive.

S’il a été aménagé un délai de 15 jours qui débute à la date de signature de ce CERFA 11543*05, c’est en réalité pour vous permettre d’enregistrer votre licence en préfecture. Cela voudra signifier qu’après les formalités d’usage, vous avez déjà un accord de principe immédiat pour obtenir votre permis d’exploitation.

Cependant, faudrait-il noter que des exonérations sont effectuées en ce qui concerne la fermeture en cas de mutation de licence restauration ou de licence III ou IV de débits de boissons pour une reprise d’un établissement encore exploité. Ainsi, le nouveau gérant aura la possibilité de se joindre à l’ancien pour faciliter la passation de service et la cession du fonds.

À qui s’adresser pour la déclaration préalable ?

Si vous souhaitez faire la déclaration administrative d’ouverture et la demande d’obtention de la licence de débit de boissons, vous avez la possibilité de vous tourner vers l’un ou l’autre des organismes suivants :

• La préfecture
• La mairie de votre commune
• La préfecture de police

Tout futur exploitant qui exerce son activité dans les départements d’Alsace et Moselle est tenu de se rapprocher de la préfecture. Dans le cas contraire où le futur exploitant a installé son activité à Paris, il doit se rapprocher de la préfecture de police. Dans d’autres cas, vous n’aurez qu’à vous adresser à la mairie de votre commune.

Par ailleurs, il importe de rappeler qu’un seul formulaire doit être utilisé dans le cadre des déclarations d’ouverture, de mutation ou de transfert. Ce seul et unique formulaire est également utilisé pour les récépissés.

Quelles sont les différentes catégories de licence nécessitant une déclaration préalable ?

Comme vous l’aurez certainement compris, la déclaration préalable est indispensable pour l’obtention de la licence de débit de boissons. En la matière, on distingue plusieurs catégories de licence qui varient en fonction des catégories d’alcools que l’exploitant envisage vendre. Ces catégories varient également selon qu’il s’agisse d’une boisson à consommer sur place ou à emporter.

Pour cela, on distingue trois grandes catégories de licences de débits de boissons conformément à la législation.

Les licences des débits de boissons à emporter

Lorsqu’on s’intéresse aux licences des débits de boissons à emporter, on retrouve deux catégories de licence :

• La petite licence à emporter
• La licence à emporter

La petite licence à emporter intervient dans le cas de la vente des boissons à emporter des 2^e et 3^e groupes. En ce qui concerne la licence à emporter, elle permet de proposer à la vente des boissons alcoolisées relevant des 4^e et 5^e groupes. Mais il est nécessaire de savoir que ces deux catégories de licence n’autorisent en aucun cas une consommation sur place.

Les licences des débits de boissons à consommer sur place pour les bars et brasseries

Parlant des licences des débits de boissons à consommer sur place pour les bars et brasseries, on distingue également deux catégories de licence :

La licence de 3^e catégorie ou la licence restreinte

La licence 3 permet à l’exploitant de vendre des boissons alcoolisées relevant des 2^e et 3^e groupes pour qu’elles soient consommées sur place. Faudrait-il rappeler que les boissons du 1^er groupe ne nécessitent plus une licence pour leur commercialisation. En effet, le 1^er groupe couvre les boissons sans alcool.

Au niveau des 2^e et 3^e groupes se classent les boissons fermentées non distillées, les vins doux naturels ou tout autre jus comportant jusqu’à 3° d’alcool. Ils comprennent également les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin ou les liqueurs de fruits affichant moins de 18° d’alcool.

La licence de 4^e catégorie ou grande licence

Encore appelée licence de plein exercice, la licence de 4^e catégorie permet de commercialiser des boissons issues des 4^e et 5^e groupes. Dans ces deux groupes, on retrouve les rhums, les alcools distillés, les tafias, les liqueurs édulcorées et toutes autres boissons alcoolisées autorisées d’être vendues sur le territoire français.

Les licences des débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants

En ce qui concerne les débits de boissons à consommer sur place pour les restaurants, il existe deux catégories de licences :

• La petite licence restaurant
• La licence restaurant

La petite licence restaurant vous permet de vendre des boissons alcoolisées des 2^e et 3^e groupes. Par contre, la licence restaurant vous permet plutôt de vendre des boissons alcoolisées des groupes 4 et 5. Cependant, il faudrait noter que ces deux catégories de licence proposent des boissons alcoolisées uniquement que pour accompagner les repas.