Comment obtenir une licence de débit de boissons ?

La licence de débit de boissons confère aux détenteurs et gérants de débits de boisson, de restaurants, de snacks de chambres d’hôtes, le droit de proposer des boissons à leur clientèle. Mais quelles sont les règles qui régissent son obtention ?

Si vous êtes désireux (se) de connaitre les règles qui s’appliquent à l’obtention d’une licence de débit de boissons, vous êtes au bon endroit. Cet article vous informe à propos.

Quelles sont les étapes nécessaires à l’obtention d’une licence de débit de boissons ?

Selon la loi, les futurs exploitants sont tenus d’obtenir une licence de débit de boissons avant de pouvoir vendre des boissons alcoolisées. Cependant, pour obtenir cette licence, il faut détenir un permis d’exploitation et procéder à une déclaration préalable auprès de la Mairie.

Le permis d’exploitation

Le permis d’exploitation est délivré à la suite d’une formation obligatoire. En effet, la loi a rendu cette formation obligatoire aux gérants d’établissements de la restauration et de l’hôtellerie qui proposent des boissons alcoolisées. Le permis d’exploitation constitue alors la preuve que le futur exploitant a vraiment suivi ladite formation imposée par la législation. Il est délivré par l’organisme ayant dispensé ladite formation.

La formation permis d’exploitation : Que faut-il savoir ?

La formation permis d’exploitation est destinée aux établissements au sein desquels des boissons alcoolisées sont gratuitement offertes ou vendues. La formation est à suivre, que les boissons soient emportées ou consommées sur place. D’où une classification des débits de boissons en trois grandes catégories :

• Les débits de boissons à consommer sur place

Appartiennent à cette catégorie de débits de boissons, les bars d’hôtel, les discothèques et les cafés.

• Les débits de boissons à emporter

Ici, nous avons les cavistes, les épiceries et les supermarchés.

• Les restaurants snacks et chambres d’hôtes

Les boissons alcoolisées n’y sont proposées que lors des repas.

Par ailleurs, cette formation qui se déroule en présentiel en 20 heures réparties sur 2 jours et demi n’est pas obligatoire pour l’ensemble du personnel d’un établissement d’un débit de boisson. En effet, le législateur n’impose ladite formation qu’à une seule personne.

Appelée référent ou référente, cette dernière se chargera de sensibiliser les membres restants de l’équipe sur les obligations qui leur incombent. Mais en cas de cogérance, les deux cogérants doivent suivre cette formation.

Notons que le permis d’exploitation a une durée de validité de 10 années. Une fois expiré, il peut être renouvelé après une formation de remise à niveau de 6 heures.

En outre, ladite formation porte sur :

• La lutte contre le bruit
• La répression de l’ivresse publique
• La protection de mineurs
• La prévention et la lutte contre l’alcoolisme.

Le futur exploitant est également formé sur les principes de la responsabilité civile et pénale et la législation des stupéfiants.

À qui s’adresse le permis d’exploitation ?

Conformément à la loi du 31 mars 2006, le permis d’exploitation doit être obtenu lorsque vous :

• Ouvrez un établissement doté de la licence restaurant ou de la petite licence
• Ouvrez, mutez, transférez une licence de boissons. C’est également le cas si vous changez d’adresse au niveau de la licence (translation). Cela vaut, que ce soit pour une licence III ou une licence IV.

Par ailleurs, depuis la date du 1^er juin 2013, la loi fait également obligation aux tables d’hôtes et loueurs de chambres d’hôtes offrant ou vendant des boissons alcoolisées à leur clientèle d’obtenir ce précieux document.

De ce fait, le permis d’exploitation ne vous concerne pas si vous ne proposez à votre clientèle que des boissons non alcoolisées.

En outre, il est important de souligner qu’il existe certaines catégories de personnes qui ne sont pas autorisées à ouvrir ou gérer un snack-bar, un bar, un night-club ou assimilées.

Ces incompatibilités concernent certaines professions telles que les fonctionnaires de police, les notaires, avocats ou encore huissiers de justice. Ceux-ci ne sont donc pas concernés par l’obtention du permis d’exploitation.

Qu’en est-il de la déclaration préalable ?

Selon la loi, la déclaration administrative doit être faite 15 jours au moins avant le jour d’ouverture du nouvel établissement. Cette obligation s’impose également en cas de translation ou de mutation.

Si vous y manquez, vous vous exposez à une amende de 3750 euros. En cas de récidive, une fermeture administrative pourrait s’ajouter à l’amende civile. En effet, c’est ce délai de 15 jours qui permet à la préfecture d’enregistrer votre licence. Toutefois, le délai passe à 1 mois en cas de mutation suite à un décès.

Pour remplir cette obligation, vous devez vous adresser selon le cas à :

• La préfecture de police
• La Préfecture
• La Mairie de la commune.

Le principal objectif de la déclaration est en effet de tenir l’autorité communale ou préfectorale du lieu où sera établie votre activité ou de la nature de vos services.

Aussi, faudrait-il rappeler qu’il existe un seul et même formulaire permettant d’effectuer la déclaration d’ouverture, la déclaration de transfert et celle de mutation. C’est pareil en ce qui concerne les récépissés aussi.

Les conditions pour faire une demande de licence

Que ce soit pour les restaurants, débits de boissons ou bars, les conditions de nationalité n’existent plus pour la demande et l’obtention de licence. Mais certaines règles sont imposées aux entrepreneurs étrangers en France.

En effet, selon la Direction de l’information légale et administrative du Ministère chargé de l’Intérieur, lorsqu’un non-ressortissant européen souhaite exercer une activité artisanale, industrielle ou encore commerciale en République de France pendant une durée excédant 3 mois, il doit détenir une carte de séjour temporaire. Cette carte, remplaçant la carte d’identité de commerçant étranger, autorise l’exercice d’une activité professionnelle en France. Cette condition vaut également pour toute profession non salariée.

Par ailleurs, l’obtention du permis d’exploitation est subordonnée à la réunion de trois conditions. Pour obtenir ce précieux document, vous devez être un majeur ou un mineur émancipé. Aussi, vous ne devez pas être sous tutelle. Enfin, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’une condamnation à certaines peines.

En ce qui concerne les condamnations, elles sont susceptibles de donner lieu à une interdiction temporaire ou définitive. L’interdiction définitive d’avoir une licence de débits de boissons est opposée par la loi en cas de condamnation pour crimes de droit commun ou faits de proxénétisme.

Quant à la condamnation temporaire, elle intervient en cas de délits tels que l’abus de confiance, l’escroquerie ou le vol. Sauf en cas de récidive, l’interdiction temporaire peut être levée 5 années après l’exécution de la peine.