Licence IV : Qu’est-ce que c’est ?

Vous êtes passionné par les métiers de bouches ? Vous rêvez d’ouvrir un établissement de restauration ou de vente de boissons ? Sachez qu’il vous est indispensable d’avoir la licence IV pour bénéficier du droit de vendre tout type de boissons alcoolisées.

En effet, il est vrai que la vente de boissons alcoolisées est une activité qui a le vent en poupe. Mais il est important de noter qu’il s’agit d’une activité réglementée par des lois étatiques afin de garantir la salubrité et la sécurité publique. C’est d’ailleurs l’intérêt de cet article qui vous aide à comprendre ce qu’est la licence IV.

Licence IV : Définition

Encore désignée par grande licence ou licence de plein exercice, la licence IV est une autorisation indispensable à avoir lorsque vous envisagez vendre tous les types de boissons alcoolisées. Spécifiquement, il s’agit d’un document qui vous permet de vendre les boissons appartenant aux 4^eet 5^e groupes. Ce sont généralement des boissons destinées à être consommées sur place ou à être proposées dans le cadre de la vente à emporter.

De toute manière, la licence IV permet à tout exploitant de bar ou de restaurant de vendre des boissons alcoolisées sans risquer qu’elles soient interdites de vente. Il est tout aussi bien de noter que si vous souhaitez ouvrir un restaurant, un pub, un café ou tout autre débit de boissons de 4^e groupe, vous êtes dans l’obligation de disposer d’un permis d’exploitation délivré par un organisme agréé.

Comment obtient-on une licence IV ?

Conformément à la loi (article L3332-2 du Code de la santé publique), il est formellement interdit de créer des débits de boissons de Licence IV. En effet, dès lors que la licence IV permet la vente des boissons alcoolisées autorisées à la vente, un quota a été défini par habitant en fonction de chaque ville. Par exemple, à Marseille et dans la plupart des villes, une licence IV couvre 450 habitants.

Pour obtenir une licence IV, vous avez la possibilité de procéder :

• Par achat d’une licence IV qui existe déjà et qui a été mise en vente au niveau communal
• Par transfert d’une licence IV : dans ce cas, le demandeur doit préalablement obtenir une autorisation de la préfecture
• Par mutation ou changement de propriétaire : elle doit donc être déclarée à la mairie de la commune concernée dans un délai minimum de 15 jours avant la date de l’exploitation.

Par ailleurs, il est possible de louer la licence IV auprès des mairies, au cas où elles en auraient à leur disposition. De plus, il existe quelques sites de vente de cette autorisation sur internet. Dans ce dernier cas-ci, il faudra faire attention aux cas d’arnaques.

Qui peut bénéficier d’une licence de débit de boissons ?

Comme prévu par la réglementation des licences IV, pour obtenir l’autorisation d’ouvrir un débit de boissons de 4^e groupe, vous devez être soit :

• Citoyen français ;
• Ressortissant d’un pays de l’Espace Economique Européen (EEE), c’est-à-dire d’un pays membre de l’Union européenne à l’instar de l’Islande, de la Norvège ou encore de Liechtenstein ;
• Ressortissant d’un pays ayant signé des accords de réciprocité avec la France comme le Gabon, la RCA, le Congo-Brazzaville, le Togo, le Cameroun, le Sénégal, l’Andorre, l’Iran, les États-Unis, la Suisse, Saint-Martin, Monaco).

Par contre, il faut noter que l’obtention des licences de restaurant n’est pas soumise à la condition de nationalité.

Par ailleurs, il faut noter qu’en règle générale, pour obtenir une licence IV il faut :

• être majeur ou mineur émancipé ;
• être indépendant et ne donc pas être sous tutelle ;
• être exempt de condamnation à certaines peines telles que l’infraction pénale ou proxénétisme, au risque d’être définitivement défendu d’obtention de licence IV.
• être exempt de condamnation au vol, à l’escroquerie ou à l’abus de confiance, au risque de ne pas pouvoir obtenir une licence IV, mais cette sanction peut être levé au bout de 5 ans.

Quel est le cadre légal de transfert de licence IV ?

Le transfert peut être une excellente solution étant donné qu’en raison du quota, il n’existe aucune licence IV à acquérir dans votre commune. De plus, depuis 2017, la licence IV peut être transférée dans la même région, pourvu que le quota par habitant ne soit pas encore atteint. Ce transfert se limitait autrefois au niveau départemental.

Il convient également de rappeler que les dispositions en rapport avec le quota maximal d’une licence par habitant dans chaque commune ne peuvent pas être appliquées au transfert de licence IV. Elles sont plutôt relatives aux achats. Les transferts de licence IV sont en effet effectués conformément à l’article L.3335-1 qui se rapporte au respect des zones protégées.

Quel est le mode de transfert d’une licence IV ?

Vous ne le savez peut-être pas, mais c’est au préfet du département d’approuver ou de refuser l’autorisation de transfert de la licence IV. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles il est recommandé d’adresser directement votre demande de transfert au niveau des services de préfecture. Ainsi, ils pourront recueillir l’avis des différentes mairies concernées avant de prendre leur décision.

Quels sont les points à vérifier avant d’acheter une licence IV ?

Il est important de savoir qu’avant tout achat de licence, il faudrait procéder à plusieurs vérifications. En effet, vous devez vérifier la validité de la licence. Aussi faudrait-il rappeler que lorsqu’une licence IV n’a pas été exploitée pendant 5 ans, elle devient périmée.

En outre, il serait plus judicieux de vous assurer que l’établissement vendeur est exempt de toute liquidation judiciaire. Vous y gagnerez beaucoup. Les autres points de vérifications concernent essentiellement les lieux d’implantation ou encore les résultats de contrôle des services de santé.

Combien coûte la licence IV ?

En vrai, il n’existe pas de prix fixe pour la licence IV. En effet, le prix d’une licence IV dépend de l’offre et de la demande. Généralement, ce prix peut passer simple au double ou voire plus, dans certaines communes. Par exemple, le prix de la licence IV se situe autour de 5 000 €.

Par ailleurs, il est tout aussi important de noter qu’il existe certaines restrictions d’exploitations d’une licence IV. En effet, le législateur interdit d’exploiter une licence IV près d’un stade, d’une église ou encore d’une école. C’est l’une des raisons pour lesquelles vous devez impérativement vous renseigner auprès de votre mairie d’abord afin de connaitre les dispositions que vous devez prendre.