Quelle est la durée de validité d’un permis d’exploitation ?

La réglementation de l’état concernant le permis d’exploitation est très stricte. Tous les exploitants d’un débit de boissons ainsi que leurs établissements respectifs (discothèque, bar, café, restaurant, pizzeria) ont l’obligation d’effectuer les démarches nécessaires pour l’obtention du permis d’exploitation, afin de se soumettre à un bon nombre de règles.

Tout individu souhaitant ouvrir ou reprendre un bar ou restaurant à l’obligation d’obtenir en premier lieu son permis d’exploitation. En effet, le permis d’exploitation constitue la clé qui aide tout exploitant à poursuivre toutes les démarches relatives à la création ou à la reprise d’un établissement, jusqu’à l’ouverture totale de ce dernier ainsi que le démarrage effectif de ses activités.

La condition sine qua non pour obtenir un permis d’exploitation est de suivre la formation permis d’exploitation qui dure 2,5 jours soit 20 heures de formation. Cette formation a pour but principal d’aider le futur exploitant à connaître l’ensemble de ses obligations pour exploiter son débit de boissons tout en respectant la loi en vigueur.

Cependant, tout permis d’exploitation a une durée de validité au bout de laquelle il doit obligatoirement être renouvelé. Mais quelle est la signification d’un permis d’exploitation ? Quelle est la durée de validité d’un permis d’exploitation ? Qui sont ceux qui ont besoin d’un permis d’exploitation ? Nous verrons la réponse à ces questions dans la suite de notre article.

Quelle est la signification d’un permis d’exploitation ?

Le permis d’exploitation est une formation obligatoire destinée aux professionnels qui souhaitent ouvrir ou acheter un établissement de débit de boissons alcoolisées (bar, restaurant, café, discothèques). Le permis d’exploitation concerne également les fonds de commerce qui proposent des débits de boissons alcoolisées à consommer sur place.

L’objectif de cette formation est d’enseigner les droits et obligations qui ont rapport à ce type d’établissements.

Ce stage est destiné aux futurs exploitants et vise à les enseigner sur :

• Le cadre législatif et réglementaire qui régit le commerce de boissons alcoolisées
• Les obligations en matière d’hygiène alimentaire, de santé publique et d’ordre public.

Les programmes qui sont abordés durant cette formation sont :

• La prévention et la bataille contre l’alcoolisme
• La répression de l’ivresse publique
• La protection des mineurs
• La bataille contre la pollution sonore
• Les faits capables d’entraîner une fermeture administrative

Cette formation permet à sa fin de recevoir une attestation qui vaut le permis d’exploitation (d’après la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 et le décret du 16 mai 2007).

Quelle est la durée de validité d’un permis d’exploitation ?

La durée de validité d’un permis d’exploitation est d’une décennie (10 ans). A la fin de cette période, tous les exploitants d’établissement devront obligatoirement renouveler ce précieux document.

Pour cela, ils doivent suivre à nouveau une formation permis d’exploitation qui aura une durée de 6 heures que l’on peut répartir sur une journée. Si la durée de validité du permis d’exploitation a été fixée à 10 ans, ce n’est pas par hasard. C’est pour permettre aux entreprises de la restauration d’être au pas sur les nouvelles réglementations.

En effet, durant cette période, les réglementations qui ont rapport à l’obtention et à la possession d’une licence de même que les règles liées à la vente de boissons alcoolisées peuvent être durcies par les autorités en vigueur.

Par ailleurs, si cette formation obligatoire n’existait pas, toutes les entreprises se seraient exposées à des sanctions plus ou moins sévères de la part des autorités en faisant appel à des pratiques contraires aux nouvelles réglementations.

Pour renouveler le permis d’exploitation, au bout d’une période de 10 ans, tous les exploitants doivent obligatoirement suivre une formation de remise à niveau d’une durée de 6 heures. Cette remise à niveau est d’une grande utilité pour ces derniers. Elle leur permettra de se remettre à jour en matière d’obligations et de pratiques à mettre en place dans leurs établissements respectifs.

En termes plus clairs, la formation qui permet le renouvellement du permis d’exploitation a pour but d’actualiser les connaissances des exploitants.

Qui sont ceux qui ont besoin d’un permis d’exploitation ?

D’après la loi du 31 mars 2006 le permis d’exploitation est une obligation pour tout individu qui souhaite :

• L’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’une licence de débit de boissons des troisièmes et quatrièmes groupes
• L’ouverture d’un établissement qui possède la petite licence restaurant ou la grande licence restaurant

Cependant, il est très important de noter que dans un débit de boissons (bar, restaurant, café, discothèque, snack bar), tous les membres du personnel ne sont pas obligés de suivre la formation permis d’exploitation. Une seule personne ou un seul individu est nécessaire pour suivre cette formation permis d’exploitation.

Cette personne, qui est autorisée à suivre cette formation permis d’exploitation s’appelle, le référent. En termes plus clairs, chaque établissement qui commercialise des boissons alcoolisées doit avoir son propre référent.

En ce qui concerne les établissements en cogérance, la loi exige que les 2 cogérants (s’il y en a 2) suivent la formation permis d’exploitation. En outre, depuis la date du 1^er juin de l’année 2013, cette formation est devenue une obligation pour tous les loueurs d’une chambre d’hôtes et les tables d’hôtes, à condition qu’ils proposent ou vendent à leurs clients des boissons alcoolisées.

Par ailleurs, en parlant des conditions objectives, il est important de souligner que les individus qui ont été condamnés à au moins un mois d’emprisonnement, même avec sursis pour des faits reprochés comme le vol, l’escroquerie ou l’abus de confiance ne sont pas autorisés à suivre la formation permis d’exploitation.

Ces personnes citées plus haut ne sont pas non plus autorisées à jouir d’une licence pendant une période de 5 ans après leur condamnation. Dans de nombreux cas, il s’agit d’une condamnation définitive.

La loi est très sévère par rapport aux personnes qui ont déjà été condamnées par la justice et ne les autorise pas à être détentrices du permis d’exploitation, à cause de leur casier judiciaire. Elle voit en eux des personnes irresponsables en qui elle ne peut pas faire confiance. Par conséquent, elle refuse de les laisser exercer cette activité très sensible qu’est le commerce des boissons alcoolisées.