Qui est la DGCCRF ?

La Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l’un des services multitâches au sein du ministère de l’économie en France. Son rôle principal est de veiller à ce que les entreprises respectent le droit de la consommation. Cet article vous emmène à la découverte de l’une des directions les plus actives sur le terrain au sein du ministère de l’économie en France.

Comment est née la DGCCRF ?

La DGCCRF a été créé en 1958 en France. Vous ne le saviez peut-être pas, mais cette direction est née de la fusion de deux anciennes directions. Il s’agit de la direction générale de la concurrence et de la consommation et celle de la répression des fraudes.

Avant leur disparition, lesdits services relevaient respectivement du ministère de l’économie et de celui de l’agriculture. Aujourd’hui, la DGCCRF est une direction sous l’autorité exclusive du ministère français de l’économie.

Quels sont les missions de la DGCCRF ?

Comme son nom l’indique, la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes est un service dont le domaine de compétence embrasse plusieurs secteurs.

Il s’agit pour l’essentiel de la concurrence, la consommation et les fraudes commerciales. Pour atteindre ses objectifs, la DGCCRF agit à travers les points ci-après :

• Participer à l’élaboration et la mise en place du cadre juridique de la consommation et de la concurrence
• Informer et accompagner les consommateurs et les entrepreneurs
• Veiller à la protection des consommateurs contre les risques alimentaires, au respect des règles de la concurrence et lutter contre les fraudes commerciales.
• Définir les mesures à appliquer aux pratiques non conformes aux normes dans tous ses domaines d’intervention.

Mission1 : lutter contre la concurrence déloyale de la DGCCRF

Dans son volet concurrence, la DGCCRF est souvent au front lorsqu’il est question de la régulation concurrentielle des marchés. Dans la pratique cette mission comprend quelques axes importants. Il s’agit de :

• La lutte contre les manœuvres commerciales déloyales
• La lutte contre les abus de position dominante
• L’actualisation des règles de fonctionnement des marchés
• L’examen de la situation de la commande publique.

Mission2 : la sécurisation des consommateurs

La question de la qualité des produits alimentaires et des services qui y sont rattachés intéresse aussi la DGCCRF. Mais en réalité, cette prorogative n’est qu’une partie de sa mission de préserver la sécurité des consommateurs. Le contrôle des résidus de pesticides dans les fruits et légumes, les conditions de déroulement des activités sportives et de loisirs ou encore les cas d’accidents de la vie courante entrent également dans ce cadre.

En ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires, les inspecteurs de la DGCCRF sont également compétents pour effectuer des contrôles dans des restaurants ou dans d’autres établissements agroalimentaires. En pratique, c’est un contrôle se fait à plusieurs niveaux.

De l’importation des matières premières, la préparation des aliments à la distribution en passant par les conditions de conservation, chaque aspect est passé au peigne fin lors de la visite des inspecteurs de la DGCCRF. Au besoin, le service des douanes et le service commun des laboratoires de la DGCCRF sont sollicités pour approfondir les contrôles.

Mission3: la lutte contre les fraudes commerciales

Cette mission est l’une des tâches importantes de la DGCCRF. Elle permet d’assurer au quotidien la protection économique des consommateurs. En effet, les fraudes commerciales sont très courantes sur le territoire français. Il s’agit généralement de cas des abus de faiblesse, des publicités mensongères, des cas de faux rabais sur les prix des produits ou encore des cas de falsification.

La mission de la DGCCRF dans ce cadre consiste à rechercher les manquements et les infractions aux normes sur la protection des consommateurs. Dans cette optique, la descente des contrôleurs permet de vérifier si les règles de composition et d’étiquetage sont respectées pour les produits alimentaires ou non alimentaires.

Comme vous pouvez le voir, l’objectif des actions de contrôle est de lutter contre les fraudes commerciales afin de rassurer les consommateurs dans leurs actes d’achat au quotidien.

Comment déclencher un contrôle de la DGCCRF ?

Vous connaissez une entreprise qui viole les droits des consommateurs mais vous ne savez pas comment saisir la DGCCRF ? Comme vous, beaucoup de citoyens ne savent pas comment saisir la DGCCRF pour dénoncer une irrégularité ou un abus. En réalité, c’est tout à fait simple.

Si votre objectif est de déclencher une enquête de la DGCCRF sachez que vous devez passer par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) territorialement compétente.

En effet, dans la réorganisation des politiques publiques en France, les DDPP sont devenues l’un des relais de la DGCCRF au niveau des départements. Vous pouvez donc écrire à la DDPP du territoire sur lequel est situé l’établissement cible. Cette saisine peut se faire par un courrier postal ou simplement en envoyant un mail.

Il faut dire par ailleurs, qu’il existe aujourd’hui des services en ligne qui vous permettent de signaler une violation du droit de la consommation repéré dans un magasin par exemple. Nommé « signal conso », le service en ligne est une démarche dématérialisée mise en place et qui permet d’effectuer de signalements en quelques clics. Pour le faire, il vous suffit de vous rendre sur la plateforme www.signal.conso.gouv.fr et suivre les étapes.

Quels sont les pouvoirs de sanction de la DGCCRF ?

A la suite de ses enquêtes, la DGCCRF a le pouvoir de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas les droits des consommateurs. En général, elle leur accorde avant les sanctions, un délai pour corriger les violations constatées. Ainsi, la DGCCRF peut sanctionner financièrement une entreprise qui n’est pas en règle avec le droit de la consommation. Mais son pouvoir de sanction s’arrête à des sanctions pécuniaires.

En effet, les sanctions prononcées par la DGCCRF ne conduisent ni à un procès pénal ni à une indemnisation en faveur du dénonciateur. Par contre, si le consommateur tient à se faire indemniser, il a la possibilité de porter plainte et saisir un tribunal civil. On peut le dire, la DGCCRF est une direction majeure du ministère de l’économie. Elle est à la fois au service des entreprises et des consommateurs pour faire respecter les droits des consommateurs.