Formation DUERP : que dit la loi ?

Vous êtes à la tête d’une entreprise ? Vous envisagez suivre une formation DUERP afin de vous mettre à jour vis-à-vis de ce document ? Cela est vivement recommandé. En effet, l’évaluation des menaces en rapport à la santé et à la sécurité des travailleurs est une obligation à laquelle doit se soumettre tout employeur. Il existe d’ailleurs tout un cadre réglementaire autour de la question. Vous souhaitez savoir tout ce que dit la loi sur l’analyse des risques professionnels, la rédaction du document unique et la formation DUERP ? Découvrez-le.

Que dit la loi sur l’évaluation des risques au travail ?

Comme toute question professionnelle, l’évaluation des risques de santé et de sécurité pour les salariés au travail fait l’objet d’une réglementation législative très stricte en France. Son origine remonte à l’an 2001 avec l’article L4121-1 du Code du Travail. Ce dernier porte obligation aux employeurs d’analyser les dangers auxquels sont exposés leurs travailleurs. 

Il est entré en vigueur en août 2001. Cependant, il convient de préciser qu’à l’époque, il n’était pas connu sous ce nom. Il s’agissait plutôt de l’article L.230-2. D’après ce dernier, les Chefs d’entreprise doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs employés. 

Les titres I et II du texte précisent qu’il est essentiel que les actions soient menées sur la base de principes généraux de la prévention. En tant qu’employeur, vous ne devez donc pas attendre que des maladies professionnelles soient déclarées parmi vos ouvriers avant de prendre des dispositions. 

Bien au contraire, vos actions doivent être orientées vers la prévention afin d’en limiter au maximum les conséquences. Pour ce faire, il faudra nécessairement procéder à une évaluation des risques professionnels. D’ailleurs, le titre III de cet article le rend alors obligatoire. 

Quel est le cadre réglementaire en ce qui concerne la rédaction et la mise à jour du document unique ?

Pour contraindre les employeurs à procéder à une évaluation des risques encourus par les travailleurs, la loi exige la rédaction et la tenue à jour d’un document unique. Plusieurs textes ont été promulgués à cet effet.

L’article R4121-1 du Code du Travail : l’obligation de formalisation des résultats de l’évaluation des risques

L’article R4121-1 du Code du travail porte obligation aux chefs de société de transcrire dans un fichier unique les résultats de l’analyse des menaces à la sécurité et à la santé des employés. Il s’agit du DUERP. Ce dernier doit également contenir un inventaire actualisé des risques identifiés dans chaque unité de travail de la structure. Il n’est donc pas question de rédiger simplement un document. Vous devez aussi le garder à jour. 

Le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 : l’extension de la règle à toutes les entreprises

Outre l’article R4121-1, un décret relatif au document unique a été publié le 5 novembre 2001. Il étend l’obligation de rédaction et de mise à jour du DUERP à toutes les entreprises. Que vous soyez à la tête d’une PME ou d’une grande société, vous devez vous conformer à cette règle. Cela est applicable à tous les domaines d’activités. N’oubliez donc pas de procéder à la formalisation des résultats de l’évaluation des risques professionnels. 

L’article R4741-1 du Code du Travail : les sanctions pénales encourues en cas de non tenue d’un document unique

L’article R4141-1 du Code du Travail précise les sanctions pénales encourues en cas de non-tenue du document unique à jour. Selon ce dernier, vous vous exposez à une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1 500 euros si vous ne respectez pas cette obligation. En cas de récidive, cela passe à 3 500 €. Vous pouvez également être condamné pour délit d’entrave si vous refusez de mettre le DUERP à la disposition des représentants du personnel. 

La loi n°2021-1018 du 02 août 2021 : une nouvelle disposition 

Le 02 août 2021, une nouvelle disposition a été promulguée. Il s’agit de la loi n°2021-1018. Elle vise à renforcer le rôle du DUERP dans la gestion des risques associés au travail. Désormais, pour toute faute inexcusable, l’entreprise devra payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice. 

Le montant fixé est de 75 000 euros. Il peut atteindre 225 000 € en cas d’incapacité de travail sur une durée supérieure à 3 mois. Le Chef d’entreprise en particulier encourt une amende de 15 000 euros et une peine d’emprisonnement d’un an. Toutefois, cela n’entre en vigueur qu’à partir du 31 mars 2022. 

Quelles sont les dispositions législatives en vigueur à propos de la formation DUERP ?

La formation DUERP n’est rendue obligatoire par aucun texte de loi. Cependant, elle est vivement conseillée vu les nombreuses sanctions encourues en cas d’absence ou de mauvaise tenue du document unique. Sachez que selon la jurisprudence, la faute inexcusable pèse sur l’employeur qu’il ait commis un acte volontaire ou non. 

Si un évènement venait à altérer la santé ou la sécurité de l’un de vos ouvriers, vous en seriez donc tenu pour responsable. La seule solution qui s’offre à vous consiste donc à tenir à jour le DUERP afin de prouver que la situation n’aurait pas pu être prévenue. Pour ce faire, il faut savoir s’y prendre. C’est justement ce que vous apprendrez lors de la formation document unique. Qu’attendez-vous donc pour vous y inscrire ?