Quelle est l’utilité juridique du DUERP ?

Le DUERP est un Document Unique qui comporte les résultats de l’évaluation des risques professionnels au sein de l’entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises, quel que soit votre secteur d’activité ou l’effectif. La sécurité et la santé des salariés au travail sont d’ailleurs normalisées par le code de travail. Ainsi, le DUERP a une très grande utilité sur le plan juridique. Découvrez ici les bienfaits juridiques de ce document unique.

Conformité avec le code de travail

Le Document Unique vous permet d’être conforme au Code du travail. En effet, le décret 200-1016 du 5 novembre 2021 évoque l’obligation pour les employeurs de rédiger le DUERP. Il stipule que l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques. Cette dernière est en rapport avec la sécurité et la santé des salariés. L’évaluation doit comporter un inventaire de tous les risques détectés dans chaque unité de travail de la structure. Ceux qui sont liés aux ambiances thermiques sont également impliqués.

 L’article 4121-3 du Code du travail stipule également que l’employeur doit évaluer les risques compte tenu de la nature des activités de son entreprise. Cette évaluation doit se faire aussi lors du choix des procédés de fabrication, des équipements ou préparations chimiques de travail. Sans oublier l’aménagement des lieux et la définition de chaque poste de travail. Après cette évaluation, l’employeur doit mettre en œuvre des actions de prévention. Il doit aussi définir les méthodes de travail qui garantissent une bonne protection de la sécurité et la santé des salariés. Il intègre ensuite toutes ces actions et méthodes dans toutes les activités de l’entreprise et à chaque niveau d’encadrement.

Plusieurs obligations générales incombent au directeur d’entreprise. Il est tenu d’évaluer les risques et de prévoir des mesures nécessaires pour la protection de ses employés. Lors du contrôle de l’inspection du travail et qu’un employeur ne dispose pas du Document Unique, des sanctions peuvent suivre. Il peut payer une amende de 1500 euros par unité de travail et 3000 euros pour chaque unité en cas de récidive. Aussi, il pourrait être condamné pour délit d’entrave si le DUERP n’a pas été mis à la disposition des représentants du personnel. Dans le cadre d’une poursuite pénale, la non-disponibilité du Document Unique et l’absence de formation et d’information sont prises en compte.

Amoindrir la responsabilité de l’entreprise 

Le DUERP permet de réduire la responsabilité de l’entreprise sur le plan pénal. En effet, en cas d’homicide ou blessures volontaires, le non-respect caractérisé par l’obligation de sécurité engage la responsabilité de l’entreprise. Toutes les personnes morales pourraient aussi être considérées comme responsables de cette infraction. Sur le plan civil, la faute inexcusable de l’employeur est ressortie lorsqu’il aurait dû avoir une idée sur un danger. Malheureusement, il n’a pas défini des mesures pour préserver des salariés.

 En cas d’accident, le juge examinera tous les moyens utilisés par l’employeur pour répondre à la nécessité de résultat. S’il ne dispose pas du Document Unique, sa sanction sera maximale. Néanmoins, si le DUERP existe, mais que le risque n’a pas été prévu, le juge considérera que les moyens ne sont pas aux complets. Si le risque est mentionné dans le DUERP, il fera une étude de la pertinence des mesures de prévention définies. Cela plaidera en faveur de l’employeur et réduira la sanction.

Utilité sociale du DUERP

Le Document Unique favorise le dialogue et un bon management de l’équipe de travail. Les employés maitrisent très bien leur poste et sont conscients des risques qui sont associés. La participation des salariés dans la rédaction du document permet une sensibilisation et une implication de ceux-ci dans la démarche. Tous les employés de l’entreprise sont impliqués dans cette démarche. C’est le moment idéal pour obtenir l’adhésion de tous et faire facilement accepter les éventuels changements à venir. Cette implication est importante pour l’avancer des activités de l’entreprise. 

Il ne faudrait pas que les mesures de sécurité et de santé soient vécues comme une contrainte pour les travailleurs. Appliquer des mesures de santé et de sécurité revient facile lorsqu’elles ont été comprises et intégrées par tout le personnel. Pour que l’employeur puisse obtenir une adhésion totale des salariés, il faut un bon dialogue social. 

Utilité économique du DUERP

Le DUERP permet d’établir un plan d’action compte tenu des priorités. Ainsi, la gestion du coût des mesures de prévention revient facile. La rédaction du DUERP contribue à la baisse du nombre d’accidents de travail (AT) et des maladies professionnelles (MP). Le taux de cotisation des AT et MP est considérablement baissé auprès de CARSAT. Grâce au DUERP, l’entreprise se met en règle face à la réglementation et évites toutes sortes d’amendes. 

Plusieurs économies cachées sont également enregistrées à la suite de l’établissement du document. Vu que les conditions de travail sont améliorées et le dialogue social impliqué, le taux d’absentéisme est réduit. Il y a moins de turn-over au sein de l’entreprise, les salariés sont motivés. Tout cela engendre donc l’augmentation de la productivité. La réduction du taux d’accident donne une bonne notoriété à l’entreprise et pourrait même servir comme argument commercial.