Financer la formation DUERP par le Comité Social et Économique 

Le comité social économique d’entreprise est un organe interne à l’entreprise dont la taille est fonction de la grandeur de l’entreprise. Il s’occupe de la défense des intérêts collectifs des travailleurs et émet son avis sur toutes les questions de gestion de l’entreprise. 

Pour autant, en rapport au financement de formation sur les questions relatives à l’évaluation des risques professionnels et sur les politiques de prévention des risques sécurité-sante au travail, le comité social et économique est-il habilité ?
Si oui, quelles sont les modalités de financement par le comité social et économique (CSE) des formations DUERP ?

Qu’est ce que le Comité Social et Économique ?

Définition 

Le comité social et économique (CSE) est un organe qui défend les intérêts collectifs des employés dans les décisions relevant de la gestion économique et financière de l’entreprise. Il assure l’expression collective des employés sur les questions fondamentales qui participent de la vie et de l’évolution de l’entreprise.

Composition, modalités de désignation et Mission du CSE

Le comité social et économique (CSE) est présent dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Il est un organe unique qui regroupe l’employeur et les représentants des employés élus pour un mandat de quatre ans. 

Peut participer au vote, tout employé âgé de plus de 16 ans, totalisant trois ans d’ancienneté au moins et jouissant de ses droits civiques. 

Les candidats au comité social et économique doivent être majeurs, salariés de l’entreprise depuis au moins 1 an, ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur et jouir de leurs droits civiques. À noter que les délégués syndicaux sont automatiquement membres du CSE. 

Suivant l’effectif du personnel, le nombre des membres titulaires du CSE varient de 1 à 35, assortis d’autant de suppléants.

 Missions du CSE

Le conseil social et économique se charge de présenter à l’employeur les revendications individuelles et collectives des salariés en matière de salaires, conventions collectives et droit du travail. Il contribue à la facilitation de l’emploi des femmes, des personnes handicapées, ou à la mise en place des actions de prévention pour lutter contre le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes.

Le comité social et économique représente le personnel de l’entreprise sur toute question ayant trait à l’organisation interne de l’entreprise et à la sécurité-santé au travail. Dans ce cadre, le conseil social et économique (CSE ) a pour rôle de procéder régulièrement à des inspections au sein de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette inspection consiste à analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés afin de proposer des solutions rapides à la protection des employés.

Le CSE est également qualifié pour transmettre ses observations à  l’inspection du travail. Il a aussi compétence à émettre ou examiner des suggestions quant aux conditions de travail et de vie au sein de l’entreprise. Il est alors habité à alerter les dirigeants de l’entreprise ou les autorités extérieures compétentes s’il constate par exemple une atteinte aux droits des salariés, à leurs libertés individuelles ou à leur santé physique et mentale.

Enfin, le CSE doit être systématiquement consulté sur les questions relatives à la politique sociale, au contrôle des salariés, aux réductions d’effectifs ou encore aux procédures de cession ou de liquidation.

Financement de la formation DUERP par le Comité Social et Économique.

Conformément aux dispositions légales, les membres du comité social et économique ont la possibilité de suivre des formations qui touchent à la santé, à la sécurité et à l’économie de l’entreprise.

Cependant, la durée du stage de formation économique qu’ils peuvent suivre ne doit excéder 5 jours. Et dans ce cas, les frais de formation sont entièrement pris en charge par le comité social et économique de l’entreprise.

Par ailleurs,  les formations indispensables à l’exercice de leur mission dans le but d’améliorer les conditions de travail des salariés sont entièrement financées par le conseil social et économique. 

Toutefois les formations ayant rapport à la santé, à la sécurité et conditions de travail sont financées par l’employeur et sont appelées formations SSCT.

Il apparaît donc, au regard de ces avantages et sous conditions, que le comité économique et social peut prendre en charge le financement des besoins de formation sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

Le financement de la formation sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) par le comité social et économique (CSE) est un moyen de diversification des sources de financement. Cela permet à l’entreprise de disposer de solutions fiables et durables sur lesquelles elle peut s’appuyer pour consolider son expansion.