Fermeture administrative de mon restaurant : quel recours ?

En restauration, la sécurité sanitaire des aliments et le respect des bonnes pratiques d’hygiène sont des questions de santé publique. Il existe donc une série de sanctions prévue par les lois pour obliger les professionnels du secteur à respecter la règlementation en vigueur.

Parmi celles-ci, la fermeture administrative des établissements est l’une des les plus redoutées. Comment réagir face à la décision de fermeture administrative de votre établissement ? Quels sont vos moyens de recours lorsque ça arrive ? Cet article vous donne des clés pour mieux vous-y prendre.

Qu’est-ce que la fermeture administrative d’un restaurant ?

La fermeture administrative est une mesure prise pour sanctionner le non-respect des normes sanitaires et des règles de sécurité alimentaire par les établissements de restauration. En effet, le prononcé de la sanction de fermeture administrative d’un restaurant est une prérogative du préfet du département ou du maire, en cas de dérogation de pouvoir.

Ainsi, il s’agit d’une sanction qui est généralement prise sous la forme d’un arrêté. Il faut dire que la fermeture administrative vise à sanctionner les infractions aux règles d’hygiène alimentaire mais aussi les manquements à la réglementation en vigueur.

La base légale de la fermeture administrative

Une chose importante que vous devez retenir sur la fermeture administrative des restaurants, c’est son fondement législatif. En réalité, la fermeture administrative est une sanction dont la base légale est l’article L.3332-15 du code de la santé publique.

En effet, cet article modifié par la loi n°2019-1461du 27 décembre 2019 autorise le préfet à ordonner la fermeture des restaurants qui présentent des défaillances qui pouvant mettre en danger la santé des consommateurs. Aussi, retenez que la sanction prononcée par le préfet ne doit excéder une durée de six mois. Il faut préciser toutefois que la durée de la fermeture administrative dépend du degré de gravité et de la fréquence des manquements constatés.

Par ailleurs, selon le même article, la décision de fermeture administrative doit toujours être précédée d’un avertissement. C’est une précaution importante à prendre pour garantir la légalité de la sanction de fermeture administrative. Aussi, au regard des circonstances locales, un préfet peut déléguer son pouvoir de sanction à un maire qui en fait la demande. Lorsque cela arrive, le maire devient habilité à prendre des arrêtés pour ordonner la fermeture administrative de certains établissements défaillants sur le territoire de sa commune.

Quelles sont les principales causes de la fermeture administrative d’un restaurant ?

Les causes à la base de la fermeture administrative des restaurants en France sont nombreuses. Mais, celle qui est la plus récurrente, est sans doute le défaut d’hygiène alimentaire. C’est une cause de défaillance qui englobe plusieurs aspects. Parmi ceux-ci, on peut citer:

• L’hygiène corporelle et vestimentaire approximatif du personnel
• L’existence des zones de stockage malpropres ou souillées
• L’utilisation hasardeuse et sans contrôle des ustensiles (les mêmes pour les aliments crus que pour les denrées cuites)
• Des plans de travail pas suffisamment nettoyés.

La seconde raison qui peut également être à la base de la fermeture administrative d’un restaurant est l’aspect contigu des locaux qui l’abrite. En effet, un restaurant dont les locaux sont trop contigus, peut également attirer l’attention des inspecteurs de la Direction départementale de la protection des populations(DDPP) ou ceux de la DDCCRF.

La structure des planchers, le positionnement des poutres ou encore la structure des murs peuvent rendre vos locaux contigus et donc peu recommandés pour la santé des consommateurs.

Quels recours en cas de fermeture administrative de votre restaurant ?

Il peut arriver qu’un arrêté de fermeture administrative soit pris par un préfet ou par un maire à la suite de procédures non réglementaires ou mal conduites. Lorsque c’est le cas, il faut savoir que le restaurateur a le droit de contester la décision de fermeture de son établissement.

En effet, la loi française donne la possibilité à tout exploitant dont la l’établissement a été fermé, de formuler un recours. Dans la pratique, en quoi cela consiste ? Il suffit simplement de saisir le tribunal administratif à travers un recours. La prétention du requérant doit être d’annuler ou de reformuler la sanction prononcée à l’encontre de son établissement.

Par ailleurs, il est important de retenir que le recours contre la décision de fermeture administrative doit être formulé dans un délai de deux mois au plus. En clair, dès, la notification de l’arrêté de fermeture administrative, l’exploitant de l’établissement ou le restaurateur dispose d’un délai de 60 jours pour recourir au juge administratif. Passé ce délai, la sanction de fermeture administrative devient définitive.

Quelles sont les conditions de légalité d’un arrêté de fermeture administrative ?

La légalité des décisions est un aspect important de la gestion administrative. Ainsi, la fermeture administrative d’un restaurant est acte qui peut avoir une grande portée juridique. En effet, selon le code de la santé publique, pour être valide, la prise de l’arrêté de fermeture administrative doit nécessairement être précédée par un avertissement, lorsqu’il est question d’une infraction à la réglementation en vigueur. Pourquoi ?

En réalité, l’avertissement est une opportunité qui est donnée à l’exploitant de produire les observations qu’il juge utiles, avant la prise de la décision finale par l’autorité préfectorale. Dès qu’il reçoit la lettre d’avertissement, ce dernier doit produire ses observations dans un délai de 8 jours.

Dans la même dynamique, un entretien peut être organisé dans les locaux de la mairie ou de la préfecture en présence d’un avocat. Cette précaution permet de respecter le principe du contradictoire, cher au droit en général.

Comme vous pouvez le voir, quand il s’agit d’infractions à la réglementation en vigueur, l’avertissement est une étape incontournable dans la procédure de fermeture administrative d’un restaurant. La légalité de l’arrêté de fermeture du préfet ou du maire en dépend fortement. Un manquement à cette obligation peut conduire à l’annulation de l’arrêté par le juge administratif en cas de recours.

Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de recours, il existe un autre critère très important par lequel la légalité la décision de fermeture est appréciée par le juge administratif. En effet, en voulant sanctionner, l’autorité préfectorale doit veiller à ce que sa décision de fermeture soit justifiée, nécessaire et proportionnelle aux défaillances relevées lors du contrôle sanitaire. Faute de quoi, l’arrêté pourrait être annulé par le tribunal administratif.

Le moins qu’on puisse dire, c’est que la décision de fermeture administrative d’un restaurant n’est pas une décision à prendre à la légère. En tant que restaurateur, il vaut mieux prendre des mesures pour respecter la règlementation, afin d’éviter de subir une telle sanction. Car en plus d’envoyer vos clients chez les concurrents, la fermeture administrative de votre établissement a forcément beaucoup de conséquences négatives sur votre chiffre d’affaire.