Les sanctions liées au non-respect de la méthode HACCP

Le bien-être d’une personne dépend en partie de son alimentation. Il est donc important que celle-ci fasse objet d’un soin particulier. Pour cela, il faut respecter certaines normes à la préparation. Celles-ci s’imposent en particulier à tous les acteurs de la restauration de prendre certaines dispositions pour rassurer les consommateurs. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’État

leur a imposé de nombreuses obligations. Parmi ces dernières, il y a la formation HACCP.

Cette exigence a été entérinée par l’Union européenne qui l’a étendue à tous ses pays membres.
La formation HACCP permet aux acteurs de la restauration de prendre toutes les dispositions nécessaires pour ne pas mettre en danger la santé des consommateurs. Le non-respect d’une telle initiative ne pouvait rester sans entraîner des sanctions. Celles-ci sont de plusieurs ordres.
Elles sont prises pour contrôler et punir les entreprises qui ne sont pas à jour.

Mais malgré tout cet arsenal juridique et les descentes périodiques des équipes de vérification, certaines entreprises ne se rendent pas compte des risques qu’elles courent en cherchant à tricher avec la loi. Si vous désirez entreprendre dans le domaine de la restauration, il est important que vous maitrisiez la méthode HACCP. Vous devez aussi savoir les sanctions auxquelles vous ferez face si vous contrevenez à cette obligation.

Qu’est-ce que donc la méthode HACCP ?
Quelles sont les sanctions liées au non-respect de cette méthode ?
Et quelles sont les principales étapes de la méthode HACCP ?

Dans cet article, vous allez avoir la réponse à toutes ces interrogations.

Qu’est-ce qu’une méthode HACCP ?

L’HACCP est un moyen de réduire ou d’éliminer les maladies d’origine agro-alimentaire. En effet, HACCP est une abréviation anglaise ayant pour définition : « Hazard Analysis Critical Control Point ». En français, c’est l’ensemble des points de contrôle critiques pour l’analyse des dangers. Cette méthode consiste à s’assurer du respect des normes alimentaires et éviter au maximum des cas d’intoxication des consommateurs.

En fait, l’HACCP est un guide, permettant aux entreprises de garantir la sécurité alimentaire des consommateurs. L’HACCP est une sorte de boite à outils qui définit les étapes à suivre. Sa mise en œuvre n’est pas statique. En général les méthodes HACCP sont basées sur des directives générales qui sont communes aux services de restauration.

Quelles sont les sanctions liées au non-respect de la méthode HACCP ?

La méthode HACCP a été mise en place en vue d’assurer une meilleure sécurité alimentaire. Ainsi, tous les secteurs concernés doivent s’y conformer au risque d’être puni par les lois.

Au cas où, les organismes de contrôles remarqueraient des défauts se rapportant à l’application des règles d’hygiène dans une entreprise, plusieurs sanctions pourraient être appliquées. Parmi celles-ci, on distingue :

Les suites administratives

Ici, les deux lettres suivantes seront d’abord envoyées au professionnel ou au restaurant :

• Le résultat de l’enquête de l’inspecteur de la prévention des fraudes
• Les actions correctives à prendre en compte suivi du délai fixé par le gouvernement pour s’y conformer.

Les sanctions appliquées par les services vétérinaires

Les représentants du Service vétérinaire (DSV) sont assermentés dans le cadre de leurs fonctions. Ainsi, ils peuvent détecter les infractions aux lois et règlements de la consommation édictés dans la réglementation étatique.

On définit ces sanctions en fonction de la pertinence de l’infraction notée. Ainsi, on peut adresser une simple mise en garde par courrier au professionnel ou restaurant concerné. Ces services peuvent également procéder à la fermeture administrative définitive ou temporelle.

Si les résultats du contrôle indiquent qu’un produit nuisible est sur le marché, le service vétérinaire peut initier un rappel du lot suspecté d’être dangereux. On parle du :

Rappel de lot.

Les sanctions appliquées par la répression de fraudes

Les contrôleurs de la répression de fraudes tiennent compte pour la plupart du temps des infractions relatives aux dispositions communautaires et françaises. Ici, les sanctions varient en fonction de l’ampleur de l’infraction.

Si des mesures administratives sont prises en vertu de la loi sur la protection de l’alimentation des consommateurs, le non-respect entrainera une infraction pénale avec une amende de 15

 

000 € et/ou 1 an d’emprisonnement.

Au pire des cas, si l’hygiène n’est pas respectée au sein de l’établissement et que des risques pour la santé publique peuvent survenir,

ces acteurs procèdent à

la fermeture administrative de l’entreprise ou d’une partie des activités de l’entreprise du

L’avertissement

IL s’agit d’une lettre demandant au restaurant ou au professionnel de corriger toute violation constatée dans un délai raisonnable et pouvant être précisée dans la lettre. L’avertissement, traduit en réalité une mise en garde du professionnel ou du restaurant dans les cas d’infractions tolérables.

Le procès-verbal

Dans ce cas-ci, les délits graves ou anciens seront signalés au parquet. Il s’ensuit donc une confiscation ou une recommandation suivant le décret 67-295 : les représentants des Services vétérinaires peuvent consigner et confisquer les denrées alimentaires jugées nuisibles à la santé des consommateurs.

Suite de pénalités

Ici, le CCRF enverra soit une lettre détaillant le crime, soit le signalera directement et le transmettra au Ministère. Cela peut partir de simples amendes à des infractions administratives. À titre illustratif, un risque d’empoisonnement, constaté dans les denrées alimentaires d’un restaurant, peut être sanctionné par des amendes très élevées pouvant atteindre 35

 

500 €.

Les principales étapes de la méthode HACCP

Un plan HACCP est obligatoire dans les entreprises de restauration et de commerce. En effet, il garantit le respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaires dans le domaine agroalimentaire. Voici les principales étapes de la méthode HACCP :

• Mettre sur pied l’équipe HACCP
• La définition du champ d’études pour chaque produit alimentaire

• La description du résultat attendu pour chaque produit
• La description du procédé de fabrication des aliments
• La confirmation du diagramme de fabrication de chaque produit
• L’identification des dangers
• L’identification des points critiques
• L’établissement des seuils critiques mesurables pour chaque point critique
• La mise en place d’un système de surveillance pour les CCP
• Les méthodes pratiques correctives
• Les procédures de vérification
• Le contrôle final de la méthode HACCP