Quel est le contenu de la formation Permis d’exploitation ?
Étant une opération sensible, la vente de boissons alcoolisées en France est strictement encadrée par la Loi. Pour y procéder, il faut détenir une licence. L’obtention de cette dernière est conditionnée à l’obtention d’un permis d’exploitation. Ce dernier document ne peut être obtenu qu’à la suite d’une formation Permis d’exploitation. Quel est le contenu de cette formation ? Cet article répond à votre préoccupation.
Qu’est-ce qu’un permis d’exploitation ?
- La formation Permis d’exploitation : Quel est son contenu ?
- Objectifs de la formation de la formation Permis d’exploitation
- Qui forme au permis d’exploitation et durant combien de temps ?
Le permis d’exploitation est ce précieux document qui permet de poser les cadres sécuritaires, administratifs et sanitaires à une certaine catégorie de personnes. Ces dernières sont celles désireuses de vendre ou proposer des boissons dans le domaine de la restauration, de la brasserie ou encore de l’hôtellerie.
Pour obtenir le permis d’exploitation, les futurs débitants de boissons suivent une formation. Cette dernière les informe et les prépare aux règles qui les attendent dans l’exercice de leur future activité.
Notons que le permis d’exploitation des débits de boissons a vu le jour en 1941. En réalité, au sein des différentes sociétés, la vente des boissons alcoolisées a toujours été un sujet sensible. Tel est le cas, quelque soit le type de commerce. Mais cette opération a été légiférée au cours des époques.
En 2006, l’exercice des métiers nécessitant l’obtention de la licence pour débits de boissons a été sécurisé par la loi n° 2006-396. Ces débits de boissons sont notamment les discothèques, les restaurants ou encore les bars.
Cette loi a connu une modification en 2007. Ladite modification concerne particulièrement la nécessité de suivre une formation avant d’obtenir la licence pour débits de boisson. C’est à l’issue de cette formation qu’est obtenu le permis d’exploitation, nécessaire à l’obtention de ladite licence. Cette formation est appelée « formation Permis d’exploitation ».
En effet, le Code de la Santé Publique dispose en son article L3332-1-1 : « Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant” doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant”. ».La formation Permis d’exploitation : Quel est son contenu ?
La loi impose à tous les établissements devant obtenir la licence de débits de boissons (qu’il s’agisse des licences III ou IV, de la grande licence restaurant ou encore de la petite restaurant) de suivre la formation Permis d’exploitation.
Elle sensibilise et informe les futurs et actuels débitants de boissons sur divers éléments qui sont :
La maîtrise des conditions d’ouverture d’un restaurant ou d’un débit de boisson
Sont en effet abordés au cours de la formation Permis d’exploitation :
- Les formalités légales
- Les diverses licences et différents débits de boissons
- Le permis d’exploitation de façon détaillée.
L’identification du cadre législatif
Ladite formation informe sur :
- Les infractions
- Les responsabilités civiles et pénales
- Les organisations juridiques et administratives
L’assurance des obligations de protection de l’ordre public et les obligations de protection de la santé publique
La formation Permis d’exploitation porte également sur :
- Les mineurs
- L’alcool est ses dangers
- Les nuisances sonores
- Les stupéfiants, les jeux et le tabac
- « happy hours » et open-bar
- Les femmes enceintes.
L’application des obligations relatives à l’établissement
Les thématiques suivantes sont également abordées au cours de la formation Permis d’exploitation :
- L’accessibilité
- La sécurité incendie
- La vidéo protection
- L’occupation du domaine public
- Les affichages obligatoires
Le respect des obligations en matière d’hygiène
La formation Permis d’exploitation s’étend également :
- Aux documents obligatoires
- Aux bonnes pratiques d’hygiène
L’application du droit du travail
Au cours de ladite formation, vous serez informé sur :
- Les obligations contractuelles
- Les contrats de travail et horaires
- L’embauche des salariés.
Ainsi, à la fin de la formation, le futur débitant doit maîtriser les éléments qui suivent :
- La police administrative spéciale
- La police administrative générale
- La codification des débits de boissons
- Les sources et les applications de droit
- Le cadre législatif et réglementaire
- L’obligation de formation au permis d’exploitation.
Objectifs de la formation de la formation Permis d’exploitation
La formation Permis d’exploitation vise trois principaux objectifs qui sont :
L’acquisition des connaissances
La formation Permis d’exploitation vous permet de connaître vos obligations et droits à l’égard des administrations, du voisinage, de votre personnel et de vos clients.
Ladite formation vous informe également sur mes infractions en la matière et les sanctions encourues.
La préservation des condamnations aux lourdes conséquences
Grâce à la formation Permis d’exploitation, vous éviterez que votre responsabilité civile ou pénale ne soit mise en cause. Vous éviterez aussi que votre licence ne vous soit retirée. Vous préserverez également votre établissement d’une fermeture administrative ou judiciaire.
L’acquisition des savoir-être
La formation vous sensibilisera sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, le bruit, la drogue, le tabac. Aussi, elle vous transformera en un chef d’entreprise rigoureux, averti et responsable vis-à-vis de ses clients.
Qui forme au permis d’exploitation et durant combien de temps ?
Pour vous faire former au permis d’exploitation, vous devez vous rapprocher des organismes de formations agréés et certifiés. Ces organismes peuvent être privés comme publics. Si vous optez pour un organisme privé, vérifiez ses certifications et accréditations. Vous éviterez ainsi de vous faire arnaquer.
La formation doit se faire en présentiel. Mais grâce à Internet, vous pouvez suivre votre formation en ligne.
Quant à la durée de ladite formation, elle est de 2,5 jours en ce qui concerne la formation initiale. Pour ce qui est de la masse horaire, elle est de 20 heures. Le permis d’exploitation est délivré aux stagiaires à l’issue de cette formation.
Notons que la durée de validité de ce permis est de dix années. Une fois ce délai expiré, l’exploitant est légalement tenu de suivre une formation Permis d’exploitation à nouveau. Cette formation de remise à niveau dure pendant 6 heures. Elle ne se déroule qu’en une journée.
